(37) Les fournisseurs de produits commercialisés conformément à la directive 2010/30/UE avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement devraient continuer d'être tenus de mettre à la disposition des autorités de surveillance du marché, à leur demande, une version électronique de la documentation technique relative aux produits concernés. Des dispositions transitoires appropriées devraient garantir la sécurité et la continuité juridiques à cet égard.
Règlement (UE) 2017/1369 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1369
RattachementRèglement (UE) 2017/1369
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017R1369)
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