(40) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour déterminer, en vertu de la procédure de sauvegarde de l'Union, si une mesure nationale est ou non justifiée et pour établir des exigences détaillées concernant les modalités opérationnelles de la base de données sur les produits. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2017/1369 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1369
RattachementRèglement (UE) 2017/1369
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017R1369)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.