(11) Le groupe de travail mis en place par la recommandation 16-05 s'est réuni du 20 au 22 février 2017 et a proposé une clé de répartition, ainsi qu'un compromis pour la gestion de l'utilisation des quotas pour 2017. Dans le cadre de ce compromis, la part de l'Union a été fixée à 70,756 % du TAC de la CICTA, soit 7410,48 tonnes pour 2017. Il convient en conséquence de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la part de l'Union et d'établir les quotas attribués aux États membres. La base utilisée pour l'attribution des quotas devrait être l'historique des captures au cours de la période de référence 2012–2015.
Règlement (UE) 2017/1398 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1398
RattachementRèglement (UE) 2017/1398
Versionacte d'origine du 25/07/2017 (CELEX 32017R1398)
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