(27) L'engagement précise également, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste comprend, en particulier, le fait de conclure des arrangements de compensation avec des clients et le fait de produire des déclarations trompeuses concernant l'origine du produit concerné ou l'identité de l'exportateur. Le fait de participer à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement constitue aussi une violation. De même, selon la liste, le fait d'émettre une facture commerciale, telle que définie dans l'engagement, dont le montant ne correspond pas à la transaction financière sous-jacente constitue une violation.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.