(33) L'engagement oblige par ailleurs les producteurs-exportateurs à notifier à la Commission en temps utile si elles ont l'intention d'établir dans l'Union une partie à laquelle ils seront liés.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.