(35) L'engagement précise, en outre, que l'acceptation de celui-ci par la Commission repose sur la confiance et que toute action susceptible de nuire à la relation de confiance établie avec la Commission devrait justifier le retrait de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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