(36) À l'occasion du contrôle du respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par les deux producteurs-exportateurs BLD Solar et Topray Solar qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. Elle a aussi procédé à des vérifications sur place dans les locaux de ces producteurs-exportateurs. Les constatations exposées aux considérants 37 à 48 décrivent les problèmes relevés pour BLD Solar et Topray Solar, qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement pour ces deux producteurs-exportateurs.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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