Article considérant 37

(37) Au moment de la visite de vérification en décembre 2016, les comptes de BLD Solar ont révélé que ses quatre plus grands clients présentés comme indépendants devaient encore des montants élevés pour des modules achetés auprès de BLD Solar. À titre d'exemple, l'un des clients n'avait pas payé depuis son dernier achat qui remontait à plus d'un an. Le solde restant dû s'élevait à plus de 8 % du total des ventes effectuées par BLD Solar à ce client. Ces paiements en suspens sont des «crédits illimités» qui constituent des avantages pour le client. Ils ne sont pas autorisés étant donné que le respect du PMI ne peut pas être vérifié pour ces opérations, comme indiqué au considérant 26. Deux jours avant la visite de vérification, BLD Solar a émis un grand nombre de notes de débit pour réclamer, selon ses dires, les paiements en souffrance. Aucune de ces notes de débit n'avait été enregistrée dans les comptes. En outre, BLD Solar n'a pas consulté la Commission sur cette question contrairement aux obligations énoncées au considérant 31.