(38) BLD Solar a versé un montant considérable à l'un des quatre clients mentionnés au considérant 37. Cet avantage constitue un arrangement de compensation. En outre, ce paiement n'a pas été déclaré. La Commission a analysé les implications de cet avantage et a conclu que BLD Solar avait ainsi violé son obligation de ne pas conclure d'arrangements de compensation, comme indiqué au considérant 27. De plus, en ne déclarant pas cet avantage, BLD Solar a enfreint les obligations de déclaration visées au considérant 29.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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