Article considérant 43

(43) Outre les modules, Topray Solar a vendu de grandes quantités de produits dits de consommation, comme des fontaines et des chargeurs-valises solaires. Ces produits ne sont pas visés par l'engagement. Aucune facture conforme ne devrait être délivrée pour ces produits. Toutefois, Topray Solar a, de manière unilatérale, inclus ces produits dans le produit visé par l'engagement et a émis, pour les mêmes clients, des factures conformes concernant à la fois des produits visés et des produits non visés par l'engagement. Par ailleurs, la valeur des produits non visés par l'engagement était supérieure à la limite des ventes parallèles aux mêmes clients. De plus, Topray Solar n'a pas consulté la Commission contrairement aux obligations énoncées au considérant 31.