(44) Outre les ventes visées au considérant 43, Topray Solar a vendu aux mêmes clients d'autres produits non visés par l'engagement (par exemple, des contrôleurs de charge solaires) sans déclarer ces ventes à la Commission. Ces ventes ont encore accentué le dépassement de la limite des ventes parallèles relevé au considérant 43 et constituent une violation des obligations de déclaration visées au considérant 29.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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