(45) La Commission a analysé les implications de cette configuration commerciale et a conclu qu'il existait un risque élevé de compensation croisée du PMI, en l'occurrence si les produits visés et non visés sont vendus aux mêmes clients dans des quantités supérieures à la limite des ventes parallèles. La Commission a conclu que la configuration commerciale identifiée rendait impraticable le contrôle de l'engagement de Topray Solar.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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