Article considérant 46

(46) Topray Solar a également vendu à son importateur lié dans l'Union des quantités importantes de produits non visés par l'engagement (par exemple, des contrôleurs de charge solaires). Topray Solar n'a pas pu démontrer que ces produits n'ont pas, au final, été vendus à un client ayant acheté en parallèle des modules. La Commission a analysé les implications de cette configuration commerciale et a conclu qu'il existait un risque élevé de compensation croisée, dans la mesure où l'importateur lié de Topray Solar peut vendre des produits non visés par l'engagement aux mêmes clients qui achètent en parallèle des modules auprès de Topray Solar. Une telle configuration commerciale rend impraticable le contrôle de l'engagement de Topray Solar. Topray Solar a également omis de déclarer ces opérations à la Commission, violant ainsi les obligations décrites au considérant 29.