(47) La Commission a également constaté que Topray Solar enregistraient les ventes à deux importateurs sur un compte client commun. Toutefois, dans ses rapports trimestriels transmis à la Commission, Topray Solar a déclaré ces clients comme des entités distinctes, ce qui remet donc en cause l'exactitude des rapports, visée au considérant 29.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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