(48) Topray Solar a également omis de notifier à la Commission l'acquisition de deux sociétés liées dans l'Union, en violation de l'obligation énoncée au considérant 33. En outre, une opération de vente d'un montant peu important à l'une de ces sociétés a été déclarée comme vente à un importateur indépendant, en violation des obligations visées au considérant 29.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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