(54) Cette association a demandé à la Commission de retirer avec effet rétroactif l'acceptation de l'engagement pour les deux producteurs-exportateurs, car elle estimait que ces violations avaient nui gravement et de manière répétée à l'industrie de l'Union et avaient créé des distorsions sur le marché de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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