(56) En ce qui concerne BLD Solar, la Commission n'a pas pu établir l'existence d'un lien direct entre les pratiques commerciales décrites aux considérants 36 à 41 et des factures conformes précises. Par conséquent, elle estime qu'il n'y a pas lieu d'invalider certaines factures conformes.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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