Article considérant 57

(57) Pour ce qui est de Topray Solar, la Commission a examiné les cas où des produits visés par l'engagement avaient été vendus avec des produits non visés par celui-ci au même client et où des factures conformes avaient été émises pour la vente de produits non visés par l'engagement. La Commission a estimé que Topray Solar, en émettant des factures conformes dans ces cas-ci, a pu dissimuler le dépassement de la limite des ventes parallèles. Par conséquent, la Commission a conclu qu'il existait un lien direct entre la pratique commerciale constituant une violation de l'engagement et l'émission des factures conformes précitées.