Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d'exécution (UE) 2017/1408EUR-Lex →

(59) La Commission a communiqué les raisons de l'invalidation et la liste des factures à Topray Solar et aux importateurs concernés mentionnés par Topray Solar dans ses rapports périodiques. Sur justification motivée, elle a accordé à Topray Solar et à plusieurs importateurs un délai supplémentaire pour soumettre leurs observations.

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