(60) Topray Solar a présenté des remarques générales indiquant qu'il avait déclaré par erreur les produits solaires non visés par l'engagement et que cette erreur ne pouvait suffire à entraîner l'invalidation des factures conformes. Il a également affirmé qu'il n'avait pas eu l'intention de violer l'engagement. Topray Solar a en outre indiqué qu'il avait mal compris ce qu'étaient les produits solaires non visés par l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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