Article considérant 61

(61) Comme il est indiqué aux considérants 29 et 31, l'exportateur est tenu d'émettre des factures conformes selon les dispositions de l'engagement. En cas de difficultés ou de questions concernant la mise en œuvre, les producteurs-exportateurs doivent consulter la Commission. À cet égard, la Commission renvoie aux orientations complètes qui avaient été données au sujet du terme «produit visé». De plus, la Commission a organisé plusieurs séminaires de formation portant, entre autres, sur cette question. Enfin, l'appréciation de la nécessité d'invalider ou non une facture conforme repose uniquement sur des éléments factuels.