Article considérant 63

(63) Topray Solar a également contesté l'invalidation des factures. Il a fait valoir que l'article 8 et l'article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi que l'article 13 et l'article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base ne contiennent pas de dispositions conférant le pouvoir d'invalider des factures conformes. Il a soutenu que la Commission ne peut pas instituer de droits ou ordonner aux autorités douanières de percevoir des droits sur les importations mises en libre pratique avant la date du retrait de l'acceptation de l'engagement si les importations n'ont pas été enregistrées. Cet argument est fondé sur l'idée que la Commission peut décider d'instituer des droits provisoires avant le retrait de l'acceptation de l'engagement. Conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué lorsque l'enquête ayant abouti à l'engagement n'a pas été menée à son terme. Ce n'est pas le cas en l'espèce, les enquêtes ont abouti à l'institution de droits antidumping et compensateurs définitifs. En outre, le pouvoir d'invalider des factures conformes découle directement de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, en cas de violation ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, les droits définitifs s'appliquent automatiquement. L'argument est donc rejeté.