Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d'exécution (UE) 2017/1408EUR-Lex →

(65) Deux importateurs ont affirmé qu'ils avaient mené des activités commerciales en toute bonne foi avec Topray Solar et qu'ils ne pouvaient pas savoir que Topray Solar ne respectait pas l'engagement. Le premier importateur a également fait valoir que les produits non visés par l'engagement représentaient une faible part des activités par rapport aux modules solaires qu'il avait achetés auprès de Solar Topray. Il a déclaré en outre que l'invalidation des factures serait catastrophique et qu'il serait tenu responsable de circonstances échappant à son contrôle. Le deuxième importateur a indiqué qu'il n'avait eu qu'une seule transaction commerciale avec Topray Solar en août 2013 et qu'il n'était pas au courant de l'acceptation de l'engagement à l'époque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).