(67) Le troisième importateur a transmis uniquement la documentation correspondante concernant la facture conforme que la Commission propose d'invalider. À l'instar des deux autres importateurs mentionnés aux considérants 65 et 66, cet importateur n'a pas contesté le fait que la facture conforme avait été délivrée pour un produit non visé par l'engagement. Par conséquent, la Commission confirme sa conclusion initiale selon laquelle la facture conforme doit être invalidée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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