(68) Le quatrième importateur a fait valoir qu'il ne pouvait pas être tenu responsable de la violation commise par Topray Solar et que la facture conforme avait été délivrée pour des panneaux solaires, qui sont bien le produit visé par l'engagement. En outre, il a présenté des commentaires généraux concernant l'absence d'un délai raisonnable pour la communication des observations. Le cinquième importateur a indiqué que le prix des modules solaires achetés auprès de Topray Solar était nettement supérieur au PMI allégué et qu'il importait les autres produits (contrôleurs) en quantité inférieure ou équivalente à celle des panneaux solaires.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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