Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
RéférenceConsidérant 68 du règlement d'exécution (UE) 2017/1408EUR-Lex →

(68) Le quatrième importateur a fait valoir qu'il ne pouvait pas être tenu responsable de la violation commise par Topray Solar et que la facture conforme avait été délivrée pour des panneaux solaires, qui sont bien le produit visé par l'engagement. En outre, il a présenté des commentaires généraux concernant l'absence d'un délai raisonnable pour la communication des observations. Le cinquième importateur a indiqué que le prix des modules solaires achetés auprès de Topray Solar était nettement supérieur au PMI allégué et qu'il importait les autres produits (contrôleurs) en quantité inférieure ou équivalente à celle des panneaux solaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).