Article considérant 69

(69) La Commission rappelle tout d'abord que les «produits visés» par l'engagement sont uniquement les panneaux solaires qui sont explicitement définis au considérant 6. Le PMI n'est pas applicable pour les produits non visés par l'engagement, en particulier pour les panneaux solaires ne relevant pas de la définition donnée au considérant 6. Il n'est donc pas pertinent de comparer le prix de vente des produits non visés par l'engagement et le PMI allégué. Ces produits ne faisant pas l'objet de l'enquête, leur prix ne peut pas être vérifié et comparé au PMI allégué. Topray Solar n'aurait pas dû émettre du tout de factures conformes pour des produits non visés par l'engagement. En émettant ces factures conformes en violation de l'engagement, Topray Solar a pu dissimuler le dépassement de la limite des ventes parallèles. Les ventes de contrôleurs mentionnées par le cinquième importateur constituent encore une strate supplémentaire au non-respect de la limite des ventes parallèles déjà établi et visé au considérant 44. En ce qui concerne le délai raisonnable pour la communication des observations, la Commission rappelle que, malgré la prorogation de délai accordée au quatrième importateur, celui-ci n'a pas soumis d'autres observations sur le fond des conclusions communiquées. La Commission rejette donc ces arguments.