(71) La Commission note qu'une partie de la facture conforme aurait en effet pu être considérée comme un échantillon et que l'importateur aurait pu suivre la procédure douanière applicable aux échantillons pour les mettre en libre pratique dans l'Union. Cela n'a toutefois pas été le cas et l'importateur n'a pas contesté le fait que Topray Solar avait émis des factures conformes pour des produits non visés par l'engagement. Cet argument est donc rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1408 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1408
Versionacte d'origine du 01/08/2017 (CELEX 32017R1408)
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