(5) Il y a lieu de prévoir des délais raisonnables afin de permettre à l'industrie de s'adapter à ces nouvelles interdictions et de ne plus mettre sur le marché ou à disposition sur le marché les produits concernés contenant une ou plusieurs des substances interdites. Pour la détermination de ces délais, il y a également lieu de tenir dûment compte du risque potentiel que présentent ces produits pour la santé humaine. La restriction prévue pour le HICC à l'entrée 79 de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 devrait rester applicable jusqu'à ce que la mise à disposition des produits contenant cette substance ne soit plus autorisée. Il convient donc de différer la suppression de cette entrée.
Règlement (UE) 2017/1410 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1410
RattachementRèglement (UE) 2017/1410
Versionacte d'origine du 02/08/2017 (CELEX 32017R1410)
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