(5) Il convient d'accorder aux entreprises du secteur un délai raisonnable pour apporter les modifications nécessaires aux formulations des produits en vue de leur mise sur le marché et pour retirer du marché les produits non conformes.
Règlement (UE) 2017/1413 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1413
RattachementRèglement (UE) 2017/1413
Versionacte d'origine du 03/08/2017 (CELEX 32017R1413)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.