(2) Dans le cadre de la politique de l'Union de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, la fourniture d'équipements essentiels destinés à la création, à l'acquisition ou au développement de projets d'infrastructures en Crimée et à Sébastopol dans des secteurs importants, y compris l'énergie, a été interdite par le Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1417 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1417
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1417
Versionacte d'origine du 04/08/2017 (CELEX 32017R1417)
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