(4) L'objectif de ces centrales électriques est d'établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol, soutenant ainsi leur séparation de l'Ukraine et compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Par ailleurs, cette action compromet la politique de l'Union de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1417 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1417
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1417
Versionacte d'origine du 04/08/2017 (CELEX 32017R1417)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.