Règlement (UE) 2017/1419 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1419
RattachementRèglement (UE) 2017/1419
Versionacte d'origine du 04/08/2017 (CELEX 32017R1419)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2017/1419EUR-Lex →

(4) Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces mesures, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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