Règlement (UE) 2017/1432 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/08/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2017/1432
RattachementRèglement (UE) 2017/1432
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1432)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2017/1432EUR-Lex →

Le point 5 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, tel que modifié par le présent règlement, est applicable à partir du 28 août 2017, sauf pour les procédures dans lesquelles le comité a voté le projet de règlement qui lui a été présenté, sans que ce projet n'ait été adopté au 28 août 2017.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1432. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).