(3) Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, l'annexe II, point 5, de ce règlement s'applique à l'identification des substances actives à faible risque satisfaisant aux critères de l'article 4 dudit règlement.
Règlement (UE) 2017/1432 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1432
RattachementRèglement (UE) 2017/1432
Versionacte d'origine du 07/08/2017 (CELEX 32017R1432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.