(3) Le 26 août 2016, la Commission a reçu l'acte d'opposition et la déclaration d'opposition motivée de l'Autriche. Le 12 septembre 2016, la Commission a transmis à la Slovénie l'acte d'opposition et la déclaration d'opposition motivée envoyés par l'Autriche. Le 20 octobre 2016, la Commission a reçu des documents supplémentaires qui complètent la déclaration d'opposition motivée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1433 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1433
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1433
Versionacte d'origine du 07/08/2017 (CELEX 32017R1433)
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