(5) La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité l'Autriche et la Slovénie, par lettre datée du 13 décembre 2016, qui comprend les documents supplémentaires transmis par l'Autriche pour compléter la déclaration d'opposition motivée, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1433 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1433
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1433
Versionacte d'origine du 07/08/2017 (CELEX 32017R1433)
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