Règlement d'exécution (UE) 2017/1440 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1440
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1440
Versionacte d'origine du 08/08/2017 (CELEX 32017R1440)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d'exécution (UE) 2017/1440EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil,

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