1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, calmés à l'aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium, et d'aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d'aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites.
Les produits suivants sont exclus:
— produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide,
— produits simplement laminés à chaud ou à froid.
Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex72104100, ex72104900, ex72106100, ex72106900, ex72123000, ex72125061, ex72125069, ex72259200, ex72259900, ex72269930 et ex72269970 (codes TARIC: 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990035, 7225990092, 7226993010, 7226997094) et est originaire de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établissent comme suit:
| Société | Taux du droit provisoire (en %) | Code additionnel TARIC
| Hesteel Co., Ltd Handan Branch | 23,5 | C227
| Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd | 23,5 | C158
| Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch | 23,5 | C159
| Tangshan Iron & Steel Group High Strength Automotive Strip Co., Ltd | 23,5 | C228
| Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd | 17,2 | C229
| Shougang Jingtang United Iron and Steel Co., Ltd | 17,2 | C164
| Zhangjiagang Shagang Dongshin Galvanized Steel Sheet Co., Ltd | 28,5 | C230
| Zhangjiagang Yangtze River Cold Rolled Sheet Co., Ltd | 28,5 | C112
| Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l'annexe | 23,4 | C231
| Toutes les autres sociétés | 28,5 | C999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes.» Si cette facture fait défaut, le droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
4. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.