(106) Chez les producteurs retenus dans l'échantillon, la plupart des produits en aciers résistant à la corrosion destinés à la consommation captive ont été cédés au sein de la même entité économique, de sorte qu'aucune facture n'a été établie. Les autres ont été vendus à des prix de transfert basés sur des politiques tarifaires différentes. Par conséquent, aucune conclusion significative n'a pu être tirée de l'évolution des prix de l'usage captif.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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