(108) L'enquête n'a pas permis d'étayer la validité de cette affirmation car cette dernière portait sur une large gamme de produits, dont une grande partie ne correspond pas au produit concerné. En outre, les éléments fournis à l'appui de cette affirmation avaient trait à une période de 6 mois ne relevant pas de la période d'enquête, et la comparaison de prix communiquée a été jugée inadéquate pour l'enquête au motif qu'elle n'était pas suffisamment détaillée, par exemple en ce qui concerne le coût des matières premières et l'incidence sur la rentabilité.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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