Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2017/1444EUR-Lex →

(13) Des deux sociétés ayant demandé à ne pas faire partie de l'échantillon, la plus grande a indiqué dans sa demande qu'elle était sous le contrôle de l'État et en vente par voie d'offre publique dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. Au vu de ces éléments, la Commission a conclu que l'inclusion de cette société aurait une incidence négative importante sur les micro-indicateurs financiers de l'échantillon, tout particulièrement au vu des quantités de production et de ventes considérables dont il est question.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).