(13) Des deux sociétés ayant demandé à ne pas faire partie de l'échantillon, la plus grande a indiqué dans sa demande qu'elle était sous le contrôle de l'État et en vente par voie d'offre publique dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. Au vu de ces éléments, la Commission a conclu que l'inclusion de cette société aurait une incidence négative importante sur les micro-indicateurs financiers de l'échantillon, tout particulièrement au vu des quantités de production et de ventes considérables dont il est question.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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