(151) L'association représentant des importateurs a fait valoir que l'industrie de l'Union n'était pas toujours en mesure de fournir le produit concerné à ses membres en raison d'un manque de capacités. Cette affirmation n'a pas été étayée. Au vu du fait que l'association n'a étayé cette affirmation d'aucun élément probant et que, comme le montre le tableau 5, l'utilisation des capacités de l'industrie de l'Union ne dépassait pas 80 % pendant la période considérée, la Commission n'a trouvé aucun argument qui donnerait à penser que cette affirmation est vraie.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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