(154) Même si l'institution de mesures avait des effets négatifs sur certains utilisateurs en augmentant les prix d'achat, aucun des éléments versés au dossier n'a montré que les utilisateurs en pâtiraient de manière disproportionnée sur le plan de la rentabilité ou que les mesures déclencheraient la délocalisation de grands groupes industriels. Le niveau de droits proposé ne saurait pas non plus être considéré comme prohibitif.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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