(159) L'institution de mesures au niveau proposé a seulement une incidence limitée sur les prix de la chaîne d'approvisionnement et les résultats des utilisateurs. Le niveau des mesures envisagées créera des conditions de concurrence égales tout en autorisant les importations en provenance du pays concerné, à des prix équitables. Quant aux importateurs, ils seront en mesure de répercuter les hausses de prix sur les clients ou de changer de sources d'approvisionnement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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