(173) Comme mentionné au considérant (3), la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaires de la RPC et expédiées depuis la RPC, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1238. Cette disposition a été prise en vue d'une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping ne peut être prise à ce stade de la procédure.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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