Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d'exécution (UE) 2017/1444EUR-Lex →

(22) L'examen de ces demandes de traitement individuel au stade provisoire de l'enquête n'a pas été possible compte tenu du grand nombre de sociétés à examiner, du nombre de sites différents à visiter, du calendrier de l'enquête et des ressources disponibles du côté de la Commission. En effet, comme indiqué au point 1.9 ci-après, la Commission a déjà vérifié au total dix-sept sociétés faisant partie des trois groupes inclus dans l'échantillon. En raison de la charge de travail qui en résulte, les réponses au questionnaire d'importateurs importants liés à l'une des parties retenues dans l'échantillon n'ont pas non plus pu être vérifiées au stade provisoire de l'enquête, de sorte que ces vérifications devront être effectuées ultérieurement. L'évaluation de trois groupes supplémentaires de sociétés à ce stade aurait compliqué indûment la tâche de la Commission et l'aurait empêchée d'achever l'enquête dans les délais stricts impartis par le règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).