(25) Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après «SEM») à tous les producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon ainsi qu'aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon qui souhaitaient faire une demande de marge de dumping individuelle. Aucun des trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'a renvoyé le formulaire de demande de SEM. Bien que les demandes d'examen individuel aient été rejetées au stade provisoire, la Commission évaluera les formulaires de demande de SEM adressés par deux groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon si elle décide au stade définitif qu'elle peut accepter leur demande d'examen individuel.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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