Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d'exécution (UE) 2017/1444EUR-Lex →

(25) Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après «SEM») à tous les producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon ainsi qu'aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon qui souhaitaient faire une demande de marge de dumping individuelle. Aucun des trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'a renvoyé le formulaire de demande de SEM. Bien que les demandes d'examen individuel aient été rejetées au stade provisoire, la Commission évaluera les formulaires de demande de SEM adressés par deux groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon si elle décide au stade définitif qu'elle peut accepter leur demande d'examen individuel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).