(40) Aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'ayant fait une demande de statut de SEM, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix ou de la valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»), conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.