(41) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait de considérer le Canada comme pays tiers à économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Deux parties ont contesté le choix du Canada au motif de la prétendue différence de prix du produit similaire ainsi que de la relation existant entre le producteur canadien potentiellement amené à coopérer et l'un des plaignants.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
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