Règlement d'exécution (UE) 2017/1444 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1444
Versionacte d'origine du 09/08/2017 (CELEX 32017R1444)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d'exécution (UE) 2017/1444EUR-Lex →

(51) Certains des types de produits exportés par les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas pu être assimilés aux types de produits vendus sur le marché intérieur brésilien par le producteur ayant coopéré. Par conséquent, la valeur normale pour les types de produits non assimilés a dû être établie conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base des coûts de fabrication du producteur du pays analogue. La Commission a ensuite ajouté un montant raisonnable représentant les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (10 %-20 %), fondé sur des données réelles concernant la production et les ventes, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Enfin, elle a ajouté un bénéfice raisonnable (10 %-20 %) en utilisant la marge bénéficiaire moyenne des ventes de produits bénéficiaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).